Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure de recours sont arrêtées par les États membres.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juin 2016 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-29/13, Arrêt de la Cour, Global Trans Lodzhistik OOD contre Nachalnik na Mitnitsa Stolichna, 13 mars 2014
[…] «Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Articles 243 et 245 — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 181 bis — Décision susceptible de recours — Recevabilité d'un recours juridictionnel sans recours administratif préalable — Principe du respect des droits de la défense»
Lire la suite…- Droits de la défense et garanties procédurales·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
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- Union douanière·
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- Règlement
Commentaires • 2
Marie-odile Diemer · Revue Jade
L'interprétation des articles 243 et 245 du règlement n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 2012 établissant le Code des douanes constitue l'un des éléments centraux de cette décision de la Cour. Elle permet de comprendre l'articulation chronologique entre les recours administratifs et les recours juridictionnels. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°2913/92
L'interprétation des articles 243 et 245 du règlement n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 2012 établissant le Code des douanes constitue l'un des éléments centraux de cette décision de la Cour. Elle permet de comprendre l'articulation chronologique entre les recours administratifs et les recours juridictionnels. […]
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