Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la procédure de recours sont arrêtées par les États membres.
Entrée en vigueur : | 22 octobre 1992 |
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Sortie de vigueur : | 1 janvier 1997 |
Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la procédure de recours sont arrêtées par les États membres.
[…] «Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Articles 243 et 245 — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 181 bis — Décision susceptible de recours — Recevabilité d'un recours juridictionnel sans recours administratif préalable — Principe du respect des droits de la défense»
Lire la suite…L'interprétation des articles 243 et 245 du règlement n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 2012 établissant le Code des douanes constitue l'un des éléments centraux de cette décision de la Cour. Elle permet de comprendre l'articulation chronologique entre les recours administratifs et les recours juridictionnels. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°2913/92
L'interprétation des articles 243 et 245 du règlement n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 2012 établissant le Code des douanes constitue l'un des éléments centraux de cette décision de la Cour. Elle permet de comprendre l'articulation chronologique entre les recours administratifs et les recours juridictionnels. […]
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