Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l'autorisation des autorités douanières de l'endroit où elles ont été initialement placées.
CHAPITRE 4
OBLIGATION DE DONNER UNE DESTINATION DOUANIÈRE AUX MARCHANDISES PRÉSENTÉES EN DOUANE
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1992 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1997 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-138/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, DP grup EOOD contre Direktor na Agentsia "Mitnitsi", 9 juin 2011
[…] C'est ce qui est constaté à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que dans l'abondante jurisprudence de la Cour européenne de droits de l'homme dans son interprétation de l'article 6 de la convention de Rome (19). […]
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°2913/92