La liste des cas dans lesquels le régime de la transformation sous douane peut être utilisé est fixé selon la procédure du comité.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1992 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1997 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°2913/92