Règlement (CEE) 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire

Article 2

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	22 octobre 1992
Sortie de vigueur :	1 janvier 1997

1. Sauf dispositions contraires résultant, soit de conventions internationales ou de pratiques coutumières d'une portée géographique et économique limitée, soit de mesures communautaires autonomes, la réglementation douanière communautaire s'applique de façon uniforme dans l'ensemble du territoire de la Communauté.

2. Certaines dispositions de la réglementation douanière peuvent également s'appliquer hors du territoire douanier de la Communauté dans le cadre soit de réglementations spécifiques, soit de conventions internationales.

Décisions • 23

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1. CJUE, n° T-157/14, Arrêt du Tribunal, JingAo Solar Co. Ltd e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 28 février 2017

[…] 142 Selon les requérantes, l'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base aurait disposé à la « date pertinente » que la question de savoir si le SEM peut être accordé doit être tranchée dans un délai de trois mois à compter de l'ouverture de l'enquête. […] à plusieurs reprises, jugé que ce délai avait notamment pour objet d'assurer que la question de l'octroi ou non du SEM ne soit pas tranchée en fonction de son effet sur le calcul de la marge de dumping (arrêts du 14 novembre 2006, Nanjing Metalink/Conseil, T-138/02, EU:T:2006:343, points 43 et 44, et du 18 mars 2009, […]

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2. CJUE, n° C-546/09, Arrêt de la Cour, Aurubis Balgaria AD contre Nachalnik na Mitnitsa Stolichna, 31 mars 2011

[…] 2. En l'absence de dispositions pertinentes dans le règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 214/2007, l'article 214, paragraphe 3, du règlement nº 2913/92, tel que modifié par le règlement nº 1791/2006, […] en ce sens, arrêt du 16 octobre 2003, Hannl-Hofstetter, C-91/02, Rec. p. […]

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3. CJUE, n° T-162/14, Arrêt du Tribunal, Canadian Solar Emea GmbH e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 28 février 2017

[…] 141 Selon les requérantes, l'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base aurait disposé à la « date pertinente » que la question de savoir si le SEM peut être accordé doit être tranchée dans un délai de trois mois à compter de l'ouverture de l'enquête. […] à plusieurs reprises, jugé que ce délai avait notamment pour objet d'assurer que la question de l'octroi ou non du SEM ne soit pas tranchée en fonction de son effet sur le calcul de la marge de dumping (arrêts du 14 novembre 2006, Nanjing Metalink/Conseil, T-138/02, EU:T:2006:343, points 43 et 44, et du 18 mars 2009, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°2913/92