Règlement (CEE) 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaireAbrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 22 octobre 1992 |
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Sortie de vigueur : | 1 janvier 1997 |
Sur le règlement :
Date de signature : | 12 octobre 1992 |
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Date de publication au JOUE : | 19 octobre 1992 |
Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire |
Décisions • +500
1. Cour administrative d'appel de Douai, 6 juillet 2015, n° 14DA01057
Rejet —
[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; — le règlement n° 2913/92/CEE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires ; — le code de commerce ; — la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
2. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 27 février 2007, n° 05/01463
Infirmation partielle —
[…] que le problème de sa définition s'est posé à plusieurs reprises à propos de la Société E F et de la CMF et de leurs commissionnaires lors de précédentes affaires ; que la Commission saisie d'une demande de la République Française de décider si la demande de remise des droits par un commissionnaire était justifiée au regard de l'article 239 du règlement CEE n° 2913 /92 , a été amenée à préciser ce qu'il fallait entendre par 'importateur' ; que selon elle, le mot importateur est utilisé intentionnellement et indique une entité légale qui met les marchandises importées en libre circulation dans la communauté, […]
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 00-10.956, Inédit
Rejet —
[…] Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande en paiement des droits réglés sur la période du 1 er janvier 1994 au 28 novembre 1996 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ;
Commentaires • 45
[…] règlement n° 2913/92 (pdf – 334 ko) du 12 octobre 1992
[…] 1) L'article 29§1 d) du Règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et l'article 143 § 1 b), e) et f), du règlement n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement no 2913/92, doivent être interprétés en ce sens que :
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 100 A et 113,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS DE BASE
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992
[…] règlement n° 2913/92 (pdf – 334 ko) du 12 octobre 1992