Règlement (CEE) 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaireAbrogé

Rejet — 

[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; — le règlement n° 2913/92/CEE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires ; — le code de commerce ; — la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;

Infirmation partielle — 

[…] que le problème de sa définition s'est posé à plusieurs reprises à propos de la Société E F et de la CMF et de leurs commissionnaires lors de précédentes affaires ; que la Commission saisie d'une demande de la République Française de décider si la demande de remise des droits par un commissionnaire était justifiée au regard de l'article 239 du règlement CEE n° 2913 /92 , a été amenée à préciser ce qu'il fallait entendre par 'importateur' ; que selon elle, le mot importateur est utilisé intentionnellement et indique une entité légale qui met les marchandises importées en libre circulation dans la communauté, […]

Rejet — 

[…] Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande en paiement des droits réglés sur la période du 1 er janvier 1994 au 28 novembre 1996 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ;