Règlement (CEE) 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1992 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1997 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 octobre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire |
Décisions • +500
1. CJCE, n° C-495/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Intermodal Transports BV contre Staatssecretaris van Financiën, 12 avril 2005
—
[…] 10. Les règles qui régissent la délivrance de renseignements tarifaires contraignants par les autorités douanières nationales sont énoncées dans le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (5), dans la version modifiée par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996 (6), et dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 (7), dans la version résultant du règlement (CE) n° 12/97 de la Commission, du 18 décembre 1996 (8).
2. Cour administrative d'appel de Marseille, 2 juin 2016, n° 15MA01111
Rejet —
[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; — le règlement n° 2913/92/CEE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires ; — le code de commerce ; — la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
3. Tribunal administratif de Toulon, 20 mars 2014, n° 1103150
Rejet —
[…] Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le règlement n° 2913/92/CEE du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
Commentaires • 45
[…] règlement n° 2913/92 (pdf – 334 ko) du 12 octobre 1992
[…] 1) L'article 29§1 d) du Règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et l'article 143 § 1 b), e) et f), du règlement n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement no 2913/92, doivent être interprétés en ce sens que :
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 100 A et 113,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS DE BASE
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992
[…] règlement n° 2913/92 (pdf – 334 ko) du 12 octobre 1992