Règlement (CEE) 974/71 du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1971 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mai 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres |
Décisions • 144
1. CJCE, n° C-126/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Firma Gebrüder Dietz contre Commission des Communautés européennes, 6 décembre 1977
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[…] Ces faits se sont évidemment produits dans les premiers jours de l'application du régime communautaire des montants compensatoires monétaires. Ce régime avait été institué par le règlement du Conseil (CEE) no 974/71 du 12 mai 1971 (JO no L 106 du 12. 5. 1971), qui n'est que trop connu de vous.
2. CJCE, n° C-162/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, KG in Firma Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel et KG in Firma Schlüter & Maack GmbH & Co. contre Commission des Communautés européennes, 3 octobre 1979
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[…] Le titre du règlement no 1380/75 le définit comme «portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires». Le règlement a été adopté par la Commission en application du pouvoir d'arrêter de telles modalités que lui a conféré l'article 6 du règlement (CEE) no 974/71 du Conseil qui a institué les montants compensatoires monétaires. Le groupe d'articles dont l'article 4 fait partie est intitulé «calcul des montants compensatoires monétaires», et l'article 4, paragraphe 3, commence par le mot «toutefois», indiquant qu'il constitue une restriction aux dispositions précédentes de cet article qui sont les suivantes:
3. CJCE, n° C-27/77, Arrêt de la Cour, Compagnie Cargill contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 29 septembre 1977
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[…] 10 QUE LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ONT ABOUTI A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL LE 30 AVRIL 1973 DU REGLEMENT NO 1112/73 PAR LEQUEL L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 974/71 A ETE MODIFIE DE MANIERE A RENDRE LES MONTANTS COMPENSATOIRES CALCULABLES NON PLUS PAR REFERENCE AU DOLLAR DES ETATS-UNIS , MAIS PAR REFERENCE A DES TAUX CENTRAUX DES MONNAIES SE TROUVANT DANS LE ' SERPENT ' ; […] 17 QUE LE REGLEMENT NO 2042/73 NE CONCERNE PAS LES EXPORTATIONS ANTERIEURES AU 4 JUIN QUI RESTENT EVIDEMMENT REGLEES PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE JUSQU ' A CETTE DATE , MAIS CONSTITUE UNE MESURE TRANSITOIRE FAVORABLE AUX OPERATEURS EXPORTANT A PARTIR DU 4 JUIN , […]
Commentaires • 2
[…] Vu les r& […] #232;glements n° 974-71 du conseil des ministres des communautés européennes en date du 12 mai 1971 et le règlement n° 938-77 de la commission des communautés européennes en date du 29 avril 1977 ;
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971
#232;glements n° 974/71 du conseil des ministres des communautés européennes en date du 12 mai 1971 et le règlement n° 938/77 de la commission des communautés européennes en date du 29 avril 1977 ; l'arrêt rendu par la cour de justice des communautés européennes le 15 octobre 1980 ; le code des tribunaux administratifs ; […] tendait, non pas à ce que l'office national interprofessionnel des céréales soit condamné à lui verser une indemnité en réparation de la faute qu'il aurait commise en percevant des montants compensatoires monétaires institués par des rè […] ;glements de la commission des communautés européennes dont ” l'invalidité ” a été constatée par la cour de justice des communautés, […]