Règlement (CEE) 4089/86 du 22 décembre 1986Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 1987

Sur le règlement :

Date de signature :	22 décembre 1986
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1986
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 4089/86 de la Commission du 22 décembre 1986 prorogeant la durée de validité du contrôle a posteriori des importations de chaussures dans la Communauté

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Texte du document

Version du 1 janvier 1987 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), modifié par le règlement (CEE) no 1243/86 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil (3), relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État, et le règlement (CEE) no 1766/82 du Conseil, relatif au régime commun applicable aux importations de la république populaire du Chine (4), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 10 paragraphe 4,

après consultations au sein des comités prévus à l'article 5 desdits règlements,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986