Règlement (CE) 2804/1999 du 22 décembre 1999 fixant le montant de l'aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2000Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 2000

Sur le règlement :

Date de signature :	22 décembre 1999
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1999
Titre complet :	Règlement (CE) no 2804/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, fixant le montant de l'aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2000

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Version du 1 janvier 2000 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3901/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche et de l'aquaculture(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1337/95(2), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) l'objet de l'aide au report est d'inciter d'une manière satisfaisante les organisations de producteurs à reporter des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction;

(2) le montant de l'aide au report doit être fixé de manière à ne pas perturber l'équilibre du marché des produits considérés;

(3) le montant de l'aide ne doit pas dépasser les frais techniques et financiers de la transformation et du stockage enregistrés pendant la campagne de pêche précédente, les frais les plus élevés n'entrant pas en ligne de compte;

(4) d'après les données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations considérées, constatés dans la Communauté, il convient de fixer le montant de l'aide, pour la campagne de pêche 2000, comme indiqué à l'annexe;

(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999