Règlement (CEE) 481/86 du 25 février 1986 relatif à l' ajustement du prix moyen du vin de table établi pour chaque marché représentatif espagnol pendant la période d' application des montants régulateursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 481/86 du Conseil du 25 février 1986 relatif à l' ajustement du prix moyen du vin de table établi pour chaque marché représentatif espagnol pendant la période d' application des montants régulateurs |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 123 de l'acte d'adhésion prévoit l'application, pendant la période de rapprochements successifs des prix, d'un montant régulateur qui compense la différence existant entre les prix d'orientation des vins de table en Espagne et dans la Communauté à Dix; qu'il apparaît dès lors également nécessaire, pour le bon fonctionnement de l'organisation du marché, de tenir compte de cette différence de prix lors de l'établissement des prix moyens des marchés représentatifs visés à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n$o$ 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (2); qu'il y a lieu de corriger le prix moyen établi pour chaque marché représentatif espagnol en tenant compte du rapport existant entre les prix d'orientation applicables à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et ceux applicables à l'Espagne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986