Toute décision du CEPD peut faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Article 48 du Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI
Article 48 - Droit de former un recours juridictionnel contre le CEPD
Version13 juin 2016
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Version28 juin 2022
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Version31 décembre 2023
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Version11 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2026 |
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Décisions • 3
[…] Par ailleurs, les arguments tirés de la violation des articles 7 et 8 ainsi que de l'article 48, paragraphe 1, de la Charte, relatifs, respectivement, au respect de la vie privée et familiale, à la protection des données à caractère personnel et à la présomption d'innocence, doivent être écartés.
[…] en substance, de la violation par Europol et Eurojust, respectivement, de l'article 28 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relatif à Europol et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, […] L 295, p. 39), et des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que des articles 14 et 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976 (ci-après le « Pacte »), en raison du caractère incomplet des données du service Sky ECC collectées, […]
[…] Par ailleurs, aux points 45 à 51 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a jugé qu'aucune violation des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») ne pouvait être constatée à défaut d'avoir établi qu'Europol avait manqué aux obligations qui s'imposaient à elle en mentionnant le requérant dans le rapport litigieux et que l'allégation de violation de l'article 48, paragraphe 1, de la Charte était irrecevable, celle-ci n'étant soutenue par aucune argumentation.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement n°2016/794