Règlement (CEE) 3892/86 du 19 décembre 1986Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	20 décembre 1986

Sur le règlement :

Date de signature :	19 décembre 1986
Date de publication au JOUE :	20 décembre 1986
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 3892/86 de la Commission du 19 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1183/86, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

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Version du 20 décembre 1986 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,

considérant, toutefois, que le régime de contrôle des prix des huiles à la consommation est applicable durant l'année 1987; qu'il convient, par conséquent, de proroger jusqu'au 31 décembre 1987 l'application de la dite cotisation;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986