Règlement délégué (UE) 2022/952 du 9 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/952 de la Commission du 9 février 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/118 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord |
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Texte du document
Version du 11 juillet 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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