Règlement (CE) 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
1. CJUE, n° C-521/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Elf Aquitaine SA contre Commission européenne, 17 février 2011
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[…] 5 – Règlement du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1). […] Sans pousser plus loin mon analyse, je fais observer que, à la lumière de cette jurisprudence, il paraît improbable que les sanctions infligées sur la base du règlement n o 1/2003 puissent ne pas avoir un caractère pénal au regard de la CEDH.
2. CEDH, Cour (cinquième section comité), SA CASINO, GUICHARD-PERRACHON ET SAS A.M.C. c. FRANCE, 7 septembre 2023, 59031/19
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[…] [1] Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [CE, devenus les articles 101 et 102 du TFUE] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2003 L 1, p. 1 (« règlement n° 1/2003 »).
3. CJUE, n° C-510/11, Arrêt de la Cour, Kone Oyj e.a. contre Commission européenne, 24 octobre 2013
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[…] 2 En vertu de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), qui a remplacé l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), la Commission européenne peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et aux association d'entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions des articles 81 CE ou 82 CE.
Commentaires • 243
D'une part, la CJUE constate que le champ d'application matériel est limité aux seules actions en dommages et intérêts intentées pour des infractions aux règles de concurrence. L'article 9§1 n'est donc pas applicable aux autres types de recours ayant pour objet des infractions aux dispositions du droit de la concurrence, telles que l'action en nullité. Toutefois, elle admet l'existence d'une présomption simple dérivant du principe d'effectivité concernant les actions en nullité. […]
Pour rappel, jusqu'à l'adoption du Règlement 1/2003 du 16 décembre 2002, les entreprises notifiaient leurs accords de coopération à la Commission qui publiait des lettres de conforts à destination des entreprises concernées quant à la conformité de ces accords avec l'exemption prévue alors par l'article 85 (3), maintenant renuméroté article 101 (3) du TFUE. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003
Pour statuer ainsi, il sera brièvement d'abord noté que les juges du premier et second degrés ont l'un et l'autre écarté le moyen d'irrecevabilité des demandes du ministre que le Galec avait fondé sur le considérant 9 du règlement 1/2003 CE du 16 décembre 2002 et rejeté la demande de renvoi de l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne sur le même fondement. […]