Règlement (CE) 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilitéAbrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 26 juin 2017 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 29 mai 2000 |
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Date de publication au JOUE : | 30 juin 2000 |
Titre complet : | Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité |
Décisions • +500
1. Tribunal de commerce de Compiègne, 23 juillet 2010, n° 2010.00145
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[…] Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second droit fixe au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce demier cas, il perçoit autant de droits fixes qu'il existe de procédures secondaires.
2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 juillet 2012, n° 11/01649
Confirmation —
[…] Le règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité n'impose aucune obligation de traduction. Il résulte de la circulaire du 17 mars 2003 relative à l'entrée vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO 174 du 30 juillet 2003), que la procédure ouverte dans l'Etat du siège du débiteur produit de plein droit dans les autres états les effets prévus par la loi de cet État.
3. Tribunal de commerce de Fréjus, 8 janvier 2018, n° 2017005960
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[…] La cause ayant été transmise au Ministère Public. Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la | […] […] Dit que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire n° 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/01/2018. Nomme Monsieur ARGI en qualité de juge commissaire titulaire. — Nomme Maître Anne DELORET, domiciliée […] en qualité de mandataire judiciaire.
Commentaires • 267
La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 décembre 2023⁵, rejette ce pourvoi en rappelant que l'article 15 du règlement modifié CE n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, applicable aux faits de l'espèce, dispose que les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi, sont régis exclusivement par la loi de l'Etat membre dans lequel cette instance est en cours. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2000