Article 27

[…] Que, par requête du 19 mai 2009, les cosyndics précités et la société NNSA – dont le siège social était situé à [Adresse 9] (78) – ont demandé au tribunal de commerce de Versailles d'ouvrir une procédure secondaire d'insolvabilité concernant cette société, par application des dispositions de l'article 27 du règlement communautaire 1346/2000 relatif à l'insolvabilité, – en invoquant l'existence de la procédure d'insolvabilité principale ouverte le 14 janvier 2009, à l'encontre de la société NNUK ;

[…] «Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1346/2000 — Articles 2, sous g), 3, paragraphe 2, et 27 — Règlement (CE) no 44/2001 — Coopération judiciaire en matière civile — Procédure principale d'insolvabilité — Procédure secondaire d'insolvabilité — Conflit de compétences — Compétence exclusive ou alternative — Détermination de la loi applicable — Détermination des biens du débiteur entrant dans la procédure secondaire d'insolvabilité — Localisation de ces biens — Biens situés dans un État tiers»