Règlement (CE) 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilitéAbrogé

— 

[…] Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second droit fixe au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce demier cas, il perçoit autant de droits fixes qu'il existe de procédures secondaires.

Confirmation — 

[…] Le règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité n'impose aucune obligation de traduction. Il résulte de la circulaire du 17 mars 2003 relative à l'entrée vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO 174 du 30 juillet 2003), que la procédure ouverte dans l'Etat du siège du débiteur produit de plein droit dans les autres états les effets prévus par la loi de cet État.

— 

[…] La cause ayant été transmise au Ministère Public. Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la | […] […] Dit que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire n° 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/01/2018. Nomme Monsieur ARGI en qualité de juge commissaire titulaire. — Nomme Maître Anne DELORET, domiciliée […] en qualité de mandataire judiciaire.