| Entrée en vigueur : | 10 octobre 1987 |
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La présente annexe détermine les dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers.
Ne peuvent être recrutés en vue d'une telle affectation que des ressortissants des États membres des Communautés, sans que l'autorité investie du pouvoir de nomination puisse recourir à la dérogation prévue à l'article 28 point a) du statut.
Des dispositions générales d'exécution sont arrêtées conformément à l'article 110 du statut.
[…] Est donc illégal, en vertu du principe de la hiérarchie des normes, l' article 3 du règlement n 2175/88, adopté sans qu' ait été suivie la procédure prévue pour la révision des dispositions statutaires par l' article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité de fusion et l' article 10 du statut, en ce que, en contradiction avec ledit article 82, il fixe à 100 le coefficient correcteur applicable à la pension dont le titulaire justifie avoir sa résidence dans un pays tiers.
Lire la suite…[…] « Les paramètres visés au paragraphe 1 de l'article 10 de l'annexe X du [s]tatut sont évalués par l'[autorité investie du pouvoir de nomination], qui peut se baser, entre autres, sur des informations fournies par des sources fiables à caractère international, publiques ou privées, par les États membres, ainsi que par les délégations de l'Union et les services des [i]nstitutions et organes de l'Union. »
Lire la suite…[…] (Statut des fonctionnaires, art. 63 et 64; annexe X, art. 11 et 12, alinéa 1) […] Second moyen: violation du principe de l' équivalence du pouvoir d' achat et des articles 62 à 64 du statut
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1987 / Règlement n°3019/87