Règlement (UE) 609/2013 du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 juillet 2017 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n ° 41/2009 et (CE) n ° 953/2009 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 8
1. CJUE, n° C-815/19, Arrêt de la Cour, Natumi GmbH contre Land Nordrhein-Westfalen, 29 avril 2021
—
[…] dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil[, du 12 juin 2013, concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, […]
2. CJUE, n° C-418/21, Demande (JO) de la Cour, Orthomol pharmazeutische Vertriebs GmbH/Verband Sozialer Wettbewerb eV, 9 juillet 2021
—
[…] (1) Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO 2013, L 181, p. 35).
3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 4 juillet 2023, 21BX03409, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le règlement UE n° 609/2013 du 12 juin 2013 ; – le code de la santé publique ; – le code de la consommation ;
Commentaires • 19
En second lieu, le règlement n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 a fixé des exigences en matière de composition et d'information des denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques. […] Le règlement délégué n° 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 est venu compléter le règlement n° 609/2013 pour ce qui concerne les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS), ces produits alimentaires spécifiques destinés à des personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers. […]
[…] « Le précédent alinéa n'est pas applicable aux récipients pour boissons en plastique à usage unique contenant des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales au sens de l'article 2 point g) du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et qui sont sous forme liquide. »
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
[…] – les bouteilles de boissons destinées et utilisées pour des aliments destinés à des fins médicales spéciales (telles que définies à l'article 2.2, point g, du règlement 609/2013), c'est-à-dire sous forme liquide.