Règlement (CEE) 309/93 du 10 février 1993 portant modalités d'application pour la fourniture gratuite aux populations d'Albanie de produits agricoles détenus dans les stocks d'intervention
Règlement (CEE) 309/93 du 10 février 1993 portant modalités d'application pour la fourniture gratuite aux populations d'Albanie de produits agricoles détenus dans les stocks d'intervention
Version15 février 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 février 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 309/93 de la Commission, du 10 février 1993, portant modalités d'application pour la fourniture gratuite aux populations d'Albanie de produits agricoles détenus dans les stocks d'intervention, conformément au règlement (CEE) n° 3106/92 du Conseil |
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Version du 15 février 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3106/92 du Conseil, du 26 octobre 1992, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés aux populations d'Albanie (1), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: