Règlement (CE) 2601/97 du 17 décembre 1997 instituant une réserve en vue de résoudre des cas de rigueur excessive, en application de l'article 30 du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, pour l'année 1998Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 1998

Sur le règlement :

Date de signature :	17 décembre 1997
Date de publication au JOUE :	23 décembre 1997
Titre complet :	Règlement (CE) n° 2601/97 de la Commission du 17 décembre 1997 instituant une réserve en vue de résoudre des cas de rigueur excessive, en application de l'article 30 du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, pour l'année 1998

Décisions • 2

1. CJCE, n° T-252/97, Arrêt du Tribunal, Anton Dürbeck GmbH contre Commission des Communautés européennes, 19 septembre 2000

—

[…] 35 Par ailleurs, la Commission avance que l'argumentation de la requérante selon laquelle l'article 1er, paragraphe 6, de la décision litigieuse serait en contradiction avec le règlement (CE) n_ 2601/97 de la Commission, du 17 décembre 1997, instituant une réserve en vue de résoudre des cas de rigueur excessive, en application de l'article 30 du [règlement n_ 404/93], pour l'année 1998 (JO L 351, p. 19), constitue également un moyen nouveau, irrecevable au regard de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure. […]

2. CJCE, n° C-430/00, Ordonnance de la Cour, Anton Dürbeck GmbH contre Commission des Communautés européennes, 13 novembre 2001

—

[…] 96 Ces conclusions ne sauraient être infirmées par l'argumentation que la requérante tire du règlement [(CE)] n° 2601/97 [de la Commission, du 17 décembre 1997, instituant une réserve en vue de résoudre des cas de rigueur excessive, en application de l'article 30 du règlement n° 404/93, pour l'année 1998 (JO L 351, p. 19], lequel se borne à instituer une réserve de 20 000 tonnes pour permettre l'adoption de mesures transitoires en vue de résoudre des cas de rigueur excessive. […]

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Version du 1 janvier 1998 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment ses articles 18 et 30,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Recherches fréquentes

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1997