Règlement (CEE) 265/86 du 4 février 1986 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon
Règlement (CEE) 265/86 du 4 février 1986 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de certaines balances électroniques originaires du JaponAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 février 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 265/86 du Conseil du 4 février 1986 portant prorogation du droit antidumping provisoire institué sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon |
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Texte du document
Version du 8 février 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986