Règlement 26/65/CEE du 2 mars 1965 portant fixation du montant des prélèvements pour les importations de fromages fondus au Luxembourg
Règlement 26/65/CEE du 2 mars 1965 portant fixation du montant des prélèvements pour les importations de fromages fondus au LuxembourgAbrogé
Version17 mars 1965
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 mars 1965 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 1965 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mars 1965 |
| Titre complet : | Règlement n° 26/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, portant fixation du montant des prélèvements pour les importations de fromages fondus au Luxembourg |
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Version du 17 mars 1965 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 13/64/CEE DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :