Règlement (CE) 2151/2003 du 16 décembre 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2151/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 portant modification du règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n°1564/2005 du 7 septembre 2005 ; Vu le règlement CE n°2151-2003 du 16 décembre 2003 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ; Vu le décret n°2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres ;
Non-lieu à statuer —
[…] le cas échéant, des carences constatées lors du déroulement des marchés que le candidat a pu réaliser pour le maître d'ouvrage au cours des cinq dernières années, l'article 4-1, 3° du règlement de la consultation n'exige pas des candidats d'autres renseignements et d'autres pièces que ceux limitativement prévus par les dispositions précitées ; que c'est à tort que, pour annuler les décisions contestées, le tribunal administratif s'est fondé sur le motif que les prescriptions de l'article 4-1, […]
Rejet —
[…] Vu la directive CE 2004/18 du 31 mars 2004 ; Vu le règlement CE n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 ; Vu le règlement CE n° 2151/2003 du 16 décembre 2003 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ; Vu le décret 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres ;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ( 1 ), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003