Les États membres veillent à ce que des ressources financières adéquates soient dégagées par tous les moyens jugés appropriés, y compris par la fiscalité générale ou par l'instauration de redevances ou de taxes, afin de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires pour les contrôlés officiels.
Article 26 - Principe général
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 25 mai 2006 |
Décisions • 7
[…] Sous le chapitre VI dudit titre II, intitulé « Financement des contrôles officiels », figure l'article 26 exposant un « Principe général » en ces termes : […]
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[…] « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 882/2004 – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement des contrôles officiels – Articles 26 et 27 – Fiscalité générale – Redevances ou taxes – Taxe sur les établissements de commerce d'alimentation »
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3. CJUE, n° C-112/15, Arrêt de la Cour, Kødbranchens Fællesråd contre Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri et Fødevarestyrelsen, 17 mars 2016
[…] bénéficie régulièrement d'une mise à niveau dans son domaine de compétence et reçoive au besoin une formation complémentaire périodique, […] 12 L'article 26 du même règlement prévoit: «Les États membres veillent à ce que des ressources financières adéquates soient dégagées par tous les moyens jugés appropriés, y compris par la fiscalité générale ou par l'instauration de redevances ou de taxes, afin de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires pour les contrôles officiels.» 13
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°882/2004