Règlement (CE) 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien

Article 9 - Rapports

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	17 juin 2004
Sortie de vigueur :	25 mai 2006

1. L'autorité compétente établit des rapports sur les contrôles officiels qu'elle a effectués.

2. Ces rapports contiennent une description de l'objectif des contrôles officiels, des méthodes de contrôle appliquées, des résultats des contrôles officiels et, le cas échéant, des mesures que doit prendre l'exploitant concerné.

3. L'autorité compétente communique à l'exploitant concerné une copie du rapport visé au paragraphe 2, au moins en cas de manquement à la législation.

Décision • 1

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 6 janvier 2015, n° 1401233

Rejet

[…] — l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure, dès lors que, en dépit de ses demandes, elle n'a jamais obtenu communication du rapport de la DAAF sur le fondement duquel l'arrêté litigieux est intervenu, en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du règlement CE n° 882/2004 ;

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°882/2004