Règlement (CE) 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bienAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 25 mai 2006 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux |
Décisions • 64
1. CJUE, n° T-429/18, Arrêt du Tribunal, BRF SA et SHB Comércio e Indústria de Alimentos SA contre Commission européenne, 8 juillet 2020
—
[…] Les conditions que doit remplir un pays tiers afin de figurer sur une telle liste sont établies aux paragraphes 2 à 4 de l'article 11 du règlement no 854/2004, tels que modifiés en vertu de l'article 60 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO 2004, L 165, p. 1), qui renvoient aux articles 46 et 48 de ce dernier règlement.
2. Tribunal administratif de Martinique, 13 novembre 2012, n° 1201033
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
3. CJUE, n° C-51/21, Demande (JO) de la Cour, Aktsiaselts M.V.WOOL/Põllumajandus- ja Toiduamet, 28 janvier 2021
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[…] (3) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO 2004, L 165, p. 1).
Commentaires • 8
Pour rappel, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le 26 octobre 2016 le règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. Ce règlement et les actes d'exécution et actes délégués qu'il prévoit se substituent à un ensemble de directives. Le 15 mars 2017 a été adopté le règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels. […] Ce règlement, qui prévoit également plusieurs actes d'exécution et actes délégués, étend le champ d'application du règlement précédent (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2014, auquel il se substitue, notamment au domaine de la santé des végétaux. Ainsi, l'ensemble de ces dispositions entrent en application le 14 décembre 2019. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004
[…] Ainsi, les salariés européens détachés au Royaume-Uni et les salariés britanniques détachés dans l'UE avant le 31 décembre 2020 peuvent demander un certificat A1 auprès de l'autorité de sécurité sociale compétente. […] Celle-ci détermine la législation sociale applicable en vertu de l'article 12 du Règlement (CE) n°882/2004 pour un détachement de moins de 24 mois ou de l'article 16 du même règlement pour un détachement de plus de 24 mois et pouvant atteindre, en pratique, jusqu'à 5 ans. […]