| Entrée en vigueur : | 29 mars 1971 |
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1. Pour le lin destiné principalement à la production de graines et pour le chanvre, l'aide n'est octroyée qu'au producteur.
2. Pour le lin destiné principalement à la production de fibres, la moitié de l'aide est octroyée au producteur et l'autre moitié au premier acheteur.
[…] 2. Il résulte de l'article 32, paragraphes 2 et 3, CE que les règles prévues pour l'établissement du marché commun sont applicables aux produits agricoles énumérés à l'annexe I sauf dispositions contraires des articles 33 CE à 38 CE inclus. Les articles 28 CE et 30 CE figurent, eux aussi, parmi les règles applicables aux produits agricoles.
Lire la suite…[…] 1 Par décision du 8 novembre 2001, parvenue à la Cour le 3 décembre suivant, le Halmstads tingsrätt a posé, en application de l'article 234 CE, trois questions préjudicielles sur l'interprétation des articles 28 CE et 30 CE ainsi que de la réglementation communautaire applicable à la culture et au commerce du chanvre.
Lire la suite…[…] 1 Le royaume des Pays-Bas a introduit, en vertu de l'article 173 du traité CE (devenu, après modification, article 230 CE), un recours contre la décision 1999/187/CE de la Commission, du 3 février 1999, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», pour l'exercice 1995 (1).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971 / Règlement n°619/71