Règlement délégué (UE) 2022/2403 du 16 août 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 août 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2403 de la Commission du 16 août 2022 corrigeant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) no 1151/2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 29 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2022