Règlement délégué (UE) 231/2013 du 19 décembre 2012
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 avril 2020 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 24
1. Décision de la Commission des sanctions du 25 mai 2022 à l'égard de la société Audit Patrimoine Conseil et de M. Serge Monin
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[…] non modifiée sur ces points depuis, disposent que : « III. – Les FIA qui ne sont pas mentionnés au II sont appelés : « Autres FIA ». / Lorsqu'une personne morale gère un ou plusieurs « Autres FIA » dont la valeur totale des actifs, combinée avec les autres actifs qu'elle gère et calculée conformément à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 : […] / 2° Est inférieure aux seuils mentionnés au IV de l'article L. 532-9, ces « Autres FIA » désignent un dépositaire et sont gérés par une société de gestion de portefeuil e lorsqu'ils ont au moins un porteur de parts ou actionnaire non professionnel. […]
2. Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2021 à l'égard de la société Twenty First Capital
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[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 533-10 et L. 621-15 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 312-3, 313-1, 313-2, 313-18 à 313-22, 313-54, 313-57, 313-58, 313-62, 314-3-1, 314-17, 314-76, 317-2, 321-10, 321-23, 321-26, 321-27, 321-30, 321-31, 321-46 à 321-50, 321-83, 321-101, 321-116 ; Vu le règlement délégué (UE) n°231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 et notamment ses articles 57, 61 et 62 ; Vu le règlement délégué (UE) n°2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 et notamment ses articles 21, 22 et 50 ; Vu le règlement délégué (UE) n°241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 et notamment son article 34 ter ;
3. Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2018 à l'égard de la société Keren Finance
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[…] Vu le règlement délégué (UE) n°231/2013 de la Commission européenne du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de FIA, en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveil ance, notamment ses articles 61.1, 61.2, 64 et 66 ;
Commentaires • 14
Enfin les GFIA étant soumis à la directive 2011/61/UE dite « directive AIFM », le règlement délégué (UE) 2021/1255 est venu modifier le règlement délégué (UE) 231/2013 pris en application d'AIFM afin que les GFIA tiennent compte des risques en matière de durabilité dans leur activité de gestion.
Parallèlement, le Règlement délégué 231/2013/UE complétant la Directive 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) a également été modifié par le Règlement délégué 2021/1255/UE. A l'instar des modifications opérées pour la gestion d'OPCVM, les gestionnaires de FIA devront désormais intégrer les critères de durabilité dans l'ensemble de leur procédure de contrôle, d'investissement et d'évaluation.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
Lorsqu'une société de gestion de portefeuille gère un ou plusieurs FIA relevant des 1° à 4° du présent II dont la valeur totale des actifs, combinée avec les autres actifs qu'elle gère et calculée conformément à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 est inférieure aux seuils mentionnés au IV de l'article L. 5329, ces FIA n'appliquent pas les dispositions des paragraphes 1,3,4 et 5 de la soussection 1 et leur société de gestion est soumise aux obligations d'information prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. […] Lorsqu'une personne morale gère un ou plusieurs " Autres FIA " dont la valeur totale des actifs, […]