Version en vigueur
Entrée en vigueur : 4 août 2004

Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations visées à l'article 1er du présent règlement. L'enregistrement expire neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Décision1


1CJCE, n° T-299/05, Arrêt du Tribunal, Shanghai Excell M&E Enterprise Co. Ltd et Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd contre Conseil de l’Union européenne, 18 mars 2009

[…] Ladite valeur a donc été déterminée conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, à partir des valeurs normales établies pour une entreprise indonésienne, à savoir PT Toshiba TEC Corporation Indonesia (ci-après «Toshiba Indonesia») (considérant 53 du règlement initial). […] arrêt de la Cour du 20 janvier 2005, Merck, Sharp & Dohme, C-245/03, Rec. p. […]

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  • Limites 3. politique commerciale commune·
  • Droit antidumping expiré 2. politique commerciale commune·
  • Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention·
  • Intérêt s'appréciant à la date d'introduction du recours·
  • Défense contre les pratiques de dumping·
  • Pouvoir d'appréciation des institutions·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Détermination de la valeur normale·
  • 1. recours en annulation·
  • Contrôle juridictionnel
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