Règlement (CEE) 3637/86 du 28 novembre 1986
Règlement (CEE) 3637/86 du 28 novembre 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3637/86 de la Commission du 28 novembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 655/86 fixant, pour la campagne 1986, les contingents d' importation annuels pour les produits soumis aux dispositions d' application par l' Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche |
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Texte du document
Version du 29 novembre 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'applications par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986