Règlement (UE) 211/2011 du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 mars 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne |
Décisions • 41
1. CJUE, n° C-589/15, Demande (JO) de la Cour, 13 novembre 2015
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[…] En interprétant et en appliquant de façon erronée les traités et le droit de l'Union, l'arrêt attaqué a affirmé qu'il y avait lieu de conclure que la Commission a respecté l'obligation de motivation en adoptant la décision attaquée, s'agissant du rejet de l'enregistrement et de la proposition d'ICE. Les motifs de rejet de la demande d'enregistrement exposés dans la décision contestée sont insuffisants et erronés, en violation de l'obligation de motivation prévue à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 211/2011.
2. CJUE, n° C-261/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Peter Schönberger contre Parlement européen, 17 juillet 2014
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[…] ( 26 ) Ses conditions d'exercice figurent dans le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l'initiative citoyenne (JO L 65, p. 1). […]
3. CJUE, n° T-361/14, Arrêt du Tribunal, HB e.a. contre Commission européenne, 5 avril 2017
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[…] 3 Par la décision C(2014) 2119 final, du 26 mars 2014 (ci-après la « décision attaquée »), la Commission a refusé l'enregistrement de la proposition d'ICE sur le fondement de l'article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l'initiative citoyenne (JO 2011, L 65, p. 1), au motif que la proposition d'ICE était manifestement en dehors du cadre des attributions en vertu desquelles elle pouvait présenter une proposition d'acte juridique de l'Union européenne aux fins de l'application des traités.
Commentaires • 32
1 Proposition présentée conformément l'article 11, paragraphe 4, TUE et au règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l'initiative citoyenne (JO 2011, L 65, p. 1) (ci-après la « proposition d'ICE litigieuse »). 2 Décision C(2013) 4975 final de la Commission, du 25 juil et 2013, portant refus d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée « Politique de cohésion pour l'égalité des régions et le maintien des cultures régionales ». 3 Arrêt du 10 mai 2016, Izsák et Dabis/Commissionwww.curia.europa.eu
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011
1 Conformément au règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l'initiative citoyenne (JO 2011, L 65, p. 1), abrogé et remplacé avec effet au 1er janvier 2020 par le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, […]