Règlement (UE) 2021/92 du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union

Article 6 - TAC devant être déterminés par les États membres

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	29 janvier 2021
Sortie de vigueur :	1 juillet 2021

1. Pour certains stocks halieutiques, les TAC sont déterminés par l’État membre concerné. Ces stocks sont recensés à l’annexe I.

2. Les TAC devant être déterminés par un État membre:

a)	respectent les principes et les règles de la PCP, et en particulier le principe de l’exploitation durable du stock; et

permettent d’assurer:

i)	si une évaluation analytique est disponible, une exploitation du stock compatible avec le RMD, avec une probabilité aussi élevée que possible; ou

ii)	si une évaluation analytique n’est pas disponible ou si elle est incomplète, une exploitation du stock compatible avec l’approche de précaution en matière de gestion de la pêche.

3. Le 15 mars 2021 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes:

a)	les TAC adoptés;

b)	les données collectées et évaluées par l’État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés;

c)	des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent le paragraphe 2.

Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 29 décembre 2023, n° 2100237

Annulation

[…] qui font partie des divisions CIEM 8a et 8b, entraînant la capture et la détention du bar européen (dicentrarchus labrax), l'arrêté attaqué méconnait le considérant 11 et l'article 10 (6) du règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020, le considérant 11 et l'article 11 (6) du règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 ainsi que le considérant 9 du règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 ; l'administration est tenue d'abroger cet arrêté sur le fondement de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il constitue un acte réglementaire ; […]

Capture·
Règlement (ue)·
Pêche de loisir·
Abroger·
Stock·
Pêcheur·
Abrogation·
Côte·
Eaux·
Navire de pêche

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2021 / Règlement n°2021/92