Règlement d’exécution (UE) 2022/1359 du 27 juillet 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1359 du 27 juillet 2022
Version25 août 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 août 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 août 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1359 de la Commission du 27 juillet 2022 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts |
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Texte du document
Version du 25 août 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (1), et notamment son article 19, paragraphe 3, et son article 20,
considérant ce qui suit: