Règlement (UE) 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet

Article 4 - Date de prise d’effet

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	20 janvier 2013

1. Un brevet européen à effet unitaire prend effet dans les États membres participants le jour de la publication par l’OEB de la mention de la délivrance du brevet européen dans le bulletin européen des brevets.

2. Les États membres participants prennent les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque l’effet unitaire d’un brevet européen a été enregistré et s’étend à leur territoire, ce brevet européen est réputé n’avoir pas pris effet en tant que brevet national sur leur territoire à la date de publication de la mention de sa délivrance dans le bulletin européen des brevets.

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-147/13, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne, 5 mai 2015

[…] 1. Sans préjudice des articles 4 et 6 du présent règlement, dès lors que le fascicule d'un brevet européen qui bénéficie d'un effet unitaire a été publié conformément à l'article 14, paragraphe 6, de la CBE, aucune autre traduction n'est requise.

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2. CJUE, n° C-147/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne, 18 novembre 2014

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14 Article 4.1 du règlement 1257/2012. 15 Article 4.2 du règlement 1260/2012. 16 Les articles 32 et 33 de l'accord sur la JUB déterminent la compétence des différentes divisions. 17 Article 49.6 de l'accord sur la JUB. 18 Communiqué de l'OEB du 22 décembre 2021 disponible sur ce lien. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement n°1257/2012