Règlement (CE) 2309/2003 du 29 décembre 2003Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	30 décembre 2003

Sur le règlement :

Date de signature :	29 décembre 2003
Date de publication au JOUE :	30 décembre 2003
Titre complet :	Règlement (CE) n° 2309/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 modifiant les annexes III B, IV et VI du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil en ce qui concerne les contingents textiles applicables en 2004

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Version du 30 décembre 2003 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation(1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 517/94 établit les limites quantitatives annuelles pour certains produits textiles originaires de Serbie-et-Monténégro et de la Corée du Nord.

(2) À compter du 1er mai 2004, l'Union européenne comprendra dix nouveaux États membres. L'acte d'adhésion stipule, dans son article 6, point 7, que les nouveaux États membres sont tenus d'appliquer la politique commerciale commune en ce qui concerne les textiles et que les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté à l'importation de produits textiles et de vêtements doivent être ajustées, de manière à tenir compte de cette adhésion. Les restrictions quantitatives applicables aux importations, dans la Communauté élargie, de certains produits textiles originaires de pays tiers doivent donc faire l'objet d'un ajustement, afin d'englober les importations dans les dix nouveaux États membres, si bien qu'il convient de modifier certaines des annexes du règlement (CE) n° 517/94.

(3) La méthode de modification des quantités utilisée doit tenir compte des importations traditionnelles dans les nouveaux États membres lors de l'ajustement des nouveaux niveaux contingentaires. Une formule consistant à faire la moyenne des importations de pays tiers dans les dix nouveaux États membres au cours des trois dernières années, assortie d'un ajustement pro rata temporis, devrait permettre de mesurer convenablement les flux passés. Les années 2000 à 2002 ont été choisies comme étant les plus significatives, les informations disponibles pour cette période étant les plus récentes en ce qui concerne les importations de textiles et de vêtements des dix nouveaux États membres.

(4) En conséquence, les annexes III B, IV et VI du règlement (CE) n° 517/94 devraient être modifiées et comprendre la liste des niveaux contingentaires applicables pour l'année 2004. Les modalités précises d'allocation des contingents 2004 figurent dans le règlement (CE) n° 2308/2003 de la Commission(2) relatif à la gestion des contingents textiles établis pour l'année 2004 par le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil.

(5) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 517/94 en conséquence.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité "Textiles" institué par l'article 25 du règlement (CE) n° 517/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003