Règlement (CE) 2634/97 du 18 décembre 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1998 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2634/97 du Conseil du 18 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 9
1. CJCE, n° C-96/06, Arrêt de la Cour, Viamex Agrar Handels GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 13 mars 2008
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[…] 3. L'article 13, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2634/97 du Conseil, du 18 décembre 1997 (JO L 356, p. 13), prévoit que le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect de la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport.
2. CJCE, n° C-455/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Heemskerk BV et Firma Schaap contre Productschap Vee en Vlees, 6 mai 2008
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[…] ( 5 ) JO L 148, p. 24. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) no 2634/97 du Conseil, du 18 décembre 1997 (JO L 356, p. 13, ci-après le «règlement no 805/68»). Aux termes de l'article 49, paragraphe 2, du règlement no 1254/1999, les références au règlement no 805/68 doivent s'entendre comme faites à ce premier règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V dudit règlement.
3. CJCE, n° C-37/06, Arrêt de la Cour, Viamex Agrar Handels GmbH (C-37/06) et Zuchtvieh-Kontor GmbH (ZVK) (C-58/06) contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 17 janvier 2008
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[…] 3 L'article 13, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2634/97 du Conseil, du 18 décembre 1997 (JO L 356, p. 13, ci-après le «règlement n° 805/68»), prévoit que le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect de la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1997