Règlement (UE) 182/2011 du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission

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[…] 5) La décision 2013/448 est-elle nulle et contraire à l'article 23, paragraphe 3, de la directive 2003/87 dans la mesure où cette décision n'a pas été adoptée sur la base de la procédure de réglementation avec contrôle prescrite par l'article 5 bis de la décision 1999/468 du Conseil et par l'article 12 du règlement n° 182/2011? […] 54 – Règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55, p. 13).

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[…] Le premier moyen est tiré de l'interprétation erronée par le Tribunal de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2). La Commission n'aurait pas permis au comité d'examiner, dans les délais impartis, tous les éléments nécessaires, y inclus le taux des restitutions, afin de rendre son avis sur le projet de règlement.

Rejet — 

[…] Il résulte des dispositions combinées de l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, […] de l'article 79 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de l'article 3 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission que, […]