Règlement (UE) 2022/2586 du 19 décembre 2022 sur l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2586 du Conseil du 19 décembre 2022 sur l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 19 janvier 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2022