Règlement (UE) n ° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |
Décisions • 10
—
[…] Cela ressortirait du règlement (UE) no 10/2011 de la Commission, du 14 janvier 2011, concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO 2011, L 12, p. 1). […]
Annulation —
[…] Les analyses effectuées par le laboratoire du service commun des laboratoires (SCL) de Bordeaux sur les produits référencés 5538 et 5539, correspondant à des ensembles de vaisselle et couverts pour enfants dénommés « A B », ayant révélé un dépassement de la limite de migration spécifique de mélamine autorisée pour les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires par le règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011, le directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe a informé la SAS CIJEP, par un courrier du 14 janvier 2019, […]
—
[…] Voir tenter la conciliation prévue par la loi et à défaut, Vu les articles 1641, 1645 et 1646 du code civil, Vu les règlements 1935/2004 et 10/2011 relatifs aux matériaux aptes au contact alimentaire et en matière plastique, — - Ordonner la restitution aux frais de la société CLESTOPHE de la bâche en contrepartie du remboursement du prix d'achat de 301,30 euros,
Commentaires • 16
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a), c), d), e), f), h), i) et j),
après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,
considérant ce qui suit:
- LE GRAND BONHEUR
- Tribunal administratif de Pau 13 novembre 2023, n° 2103409
- ENTREPRISE BAGOT
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 avril 2010, n° 4673
- Article 28 de la Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
- Entreprises OLIVET (53410)
- Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr...
- Cour d'appel de Versailles
- UNION PRIMEURS
- ZAIO CITY (MONTPELLIER, 822689261)
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 11 juillet 2024, n° 2207770
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 mai 2022, n° 19/01134
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 11 novembre 2024, n° 24/05083
- PASTA VS TACOS (LA SEYNE-SUR-MER, 849513940)
- CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS (CNT SOLIDARITE OUVRIERE) (PARIS 18, 822492682)
- FIRST CLASS (PARIS 16, 814362240)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 novembre 2024, n° 2314839
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