Règlement (UE) n ° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 février 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |
Décisions • 14
—
[…] 12 Selon les déclarations concordantes de plusieurs entreprises mises en cause. 13 https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/mise-en-oeuvre-loi-bisphenol-a-bpa. 14 Ce règlement impose notamment une limite de migration spécifique du BPA n'excédant pas 0,05 mg/kg (au lieu de 6 mg/kg spécifié précédemment par le Règlement (UE) n° 10/2011) et une déclaration écrite de conformité pour les matériaux et objets enduits de vernis ou de revêtements. 15 La loi suspend l'utilisation du BPA au contact des denrées alimentaires, « jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations ». […]
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[…] Voir tenter la conciliation prévue par la loi et à défaut, Vu les articles 1641, 1645 et 1646 du code civil, Vu les règlements 1935/2004 et 10/2011 relatifs aux matériaux aptes au contact alimentaire et en matière plastique, — - Ordonner la restitution aux frais de la société CLESTOPHE de la bâche en contrepartie du remboursement du prix d'achat de 301,30 euros,
Annulation —
[…] – le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ; – le règlement (CE) n° 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; – le règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; – le code de la santé publique ; – la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 ;
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