Règlement (UE) 10/2011 du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 4 février 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 22 avril 2011 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |
Décisions • 9
1. CJUE, n° T-636/17, Arrêt du Tribunal, PlasticsEurope contre Agence européenne des produits chimiques, 20 septembre 2019
—
[…] Cela ressortirait du règlement (UE) no 10/2011 de la Commission, du 14 janvier 2011, concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO 2011, L 12, p. 1). […]
2. Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 16 décembre 2022, n° 1906666
Annulation —
[…] Les analyses effectuées par le laboratoire du service commun des laboratoires (SCL) de Bordeaux sur les produits référencés 5538 et 5539, correspondant à des ensembles de vaisselle et couverts pour enfants dénommés « A B », ayant révélé un dépassement de la limite de migration spécifique de mélamine autorisée pour les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires par le règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011, le directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe a informé la SAS CIJEP, par un courrier du 14 janvier 2019, […]
3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 02, 15 avril 2016, n° 2014F00471
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[…] Voir tenter la conciliation prévue par la loi et à défaut, Vu les articles 1641, 1645 et 1646 du code civil, Vu les règlements 1935/2004 et 10/2011 relatifs aux matériaux aptes au contact alimentaire et en matière plastique, — - Ordonner la restitution aux frais de la société CLESTOPHE de la bâche en contrepartie du remboursement du prix d'achat de 301,30 euros,
Commentaires • 11
Dans cette note, la DGCCRF rappelle tout d'abord que les objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont encadrés par le Règlement n°1935/2004 et que, plus particulièrement pour les objets plastiques, il existe une liste positive des molécules autorisées à entrer dans leur composition en annexe du Règlement n°10/2011. […] Les mentions ne reflètent donc pas la nature du produit alors même que l'article 3(2) du Règlement n°1935/2004 sur les MCDA impose que « l'étiquetage, la publicité et la présentation d'un matériaux ou d'un objet ne doivent pas induire le consommateur en erreur ».
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011