Règlement (CEE) 426/86 du 24 février 1986 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil du 24 février 1986 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes |
Décisions • 21
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[…] ( 27 ) Règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 153, p. 8). […] de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre avec l'article 44 du règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 (JO L 177, p. 4), de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes transformés avec l'article 19 du règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986 ( JO L 49, p. 1), de l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales avec l'article 19 du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992 (JO L 181, […]
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[…] des décisions à titre préjudiciel, dans l' affaire C-351/93: sur l' interprétation et la validité de l' article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) nº 2237/85 de la Commission, du 30 juillet 1985, établissant des modalités particulières d' application du système de prix minimal à l' importation des raisins secs (JO L 209, p. 24), ainsi que sur l' interprétation de l' article 9 du règlement (CEE) nº 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 49, p. 1); dans l' affaire C-352/93: sur l' interprétation du règlement (CEE) nº 994/88 de la Commission, du 15 avril 1988, […]
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[…] L' article 3 bis du règlement n° 516/77, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, qui institue un régime d' aide à la production, doit être interprété en ce sens qu' une association de producteurs se caractérise par le fait qu' elle a été instituée à l' initiative des producteurs et qu' elle se compose essentiellement de producteurs . […] de l' article 3bis, paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 988/84 du Conseil du 31 mars 1984 ( JOCE L 103 du 16 avril 1984, p . 11 ) et de l' article 3, paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 426/86 du Conseil du 24 février 1986 ( JOCE L 49 du 27 février 1986, p . 1 )?
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
ment; que l'octroi de l'aide au produit emballé peut de ce fait provoquer des distorsions injustifiées entre les différents transformateurs; que, en conséquence, il convient de calculer l'aide en fonction de la matière première mise en oeuvre;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986