1 . UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE EST UNE VENTE DANS LAQUELLE NOTAMMENT :
A ) LE PAIEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES CONSTITUE LA SEULE PRESTATION EFFECTIVE DE L'ACHETEUR ; PAR PRESTATION EFFECTIVE, IL Y A LIEU D'ENTENDRE NON SEULEMENT L'ACQUIS D'UNE OBLIGATION LEGALE OU CONTRACTUELLE, MAIS EGALEMENT TOUTE AUTRE CONTREPARTIE ;
B ) LE PRIX CONVENU N'EST PAS INFLUENCE PAR DES RELATIONS COMMERCIALES, FINANCIERES OU AUTRES, CONTRACTUELLES OU NON, QUI POURRAIENT EXISTER EN DEHORS DE CELLES CREES PAR LA VENTE ELLE-MEME ENTRE, D'UNE PART, LE VENDEUR OU UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ASSOCIEE EN AFFAIRES AU VENDEUR ET, D'AUTRE PART, L'ACHETEUR OU UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ASSOCIEE EN AFFAIRES A L'ACHETEUR ;
C ) AUCUNE PARTIE DU PRODUIT PROVENANT DE REVENTES OU D'AUTRES ACTES DE DISPOSITION OU ENCORE DE L'UTILISATION DONT LES MARCHANDISES FERAIENT ULTERIEUREMENT L'OBJET, NE REVIENDRA, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AU VENDEUR OU A TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ASSOCIEE EN AFFAIRES AU VENDEUR .
2 . DEUX PERSONNES SONT CONSIDEREES COMME ASSOCIEES EN AFFAIRES SI L'UNE D'ELLES POSSEDE UN INTERET QUELCONQUE DANS LES AFFAIRES OU LES BIENS DE L'AUTRE OU SI ELLES POSSEDENT TOUTES LES DEUX UN INTERET COMMUN DANS LES AFFAIRES OU DES BIENS OU SI ENCORE UNE TIERCE PERSONNE POSSEDE UN INTERET DANS LES AFFAIRES OU LES BIENS DE CHACUNE D'ELLES, QUE CES INTERETS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS .