Règlement (CEE) 803/68 du 27 juin 1968 relatif à la valeur en douane des marchandises

ARTICLE PREMIER

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	28 juin 1968

1 . POUR L'APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN, LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES EST LE PRIX NORMAL, C'EST-A-DIRE LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT POUR CES MARCHANDISES, AU MOMENT VISE A L'ARTICLE 5, LORS D'UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS L'UN DE L'AUTRE .

2 . LE PRIX NORMAL DES MARCHANDISES IMPORTEES EST DETERMINE EN SUPPOSANT QUE :

A ) LES MARCHANDISES SONT LIVREES A L'ACHETEUR AU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;

B ) LE VENDEUR SUPPORTE TOUS LES FRAIS SE RAPPORTANT A LA VENTE ET A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AU LIEU D'INTRODUCTION, CES FRAIS ETANT, DES LORS, COMPRIS DANS LE PRIX NORMAL ;

C ) L'ACHETEUR SUPPORTE LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, CES DROITS ET TAXES ETANT, DES LORS, EXCLUS DU PRIX NORMAL .

Décisions • 20

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1. CJCE, n° C-38/77, Arrêt de la Cour, Enka BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen Arnhem, 23 novembre 1977

[…] 1 attendu que , par ordonnance du 15 novembre 1976 , arrivee au greffe de la cour de justice le 4 avril 1977 , la tariefcommissie a amsterdam a pose trois questions , relatives a l ' interpretation de l ' article 10 , paragraphe 2 , littera d ) , de la directive du conseil no 69/74 du 4 mars 1969 concernant l ' harmonisation des dispositions legislatives , reglementaires et administratives relatives au regime des entrepots douaniers ( jo no l 58 du 8 . 3 . 1969 , p . 7 ) ;

1 . actes d ' une institution·
Directives - effet direct * effet direct·
Directives 2 . questions prejudicielles·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Libre circulation des marchandises·
Effet direct 4 . droit de douane·
Échanges avec les pays tiers·
Limites 3 . droit de douane·
Actes des institutions·
Compétences de la cour

2. Arrêt Von Saldern, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1970, 70-90.044, Publié au bulletin

Rejet

L'article 426 alinéa 3 du Code des douanes répute importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées les fausses déclarations de valeur de marchandises lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures certificats ou tous autres documents inexacts (1) ; ce texte ne postule aucunement que la fausse déclaration ait eu pour but ou pour effet d'éluder le paiement de droits, taxes ou redevances. Les douanes n'ont pas à justifier de l'existence d'un préjudice pécuniaire pour le Trésor public.

1) douanes·
Prix supérieur au cours du marché intérieur·
Communauté économique européenne·
4) réglementation économique·
5) conventions diplomatiques·
6) conventions diplomatiques·
Exportation sans déclaration·
Importation sans déclaration·
) conventions diplomatiques·
Pouvoirs et devoirs du juge

3. CJCE, n° C-84/79, Arrêt de la Cour, Richard Meyer-Uetze KG contre Hauptzollamt Bad Reichenhall, 14 février 1980

[…] 1 . les difficultes que comportent , d ' une part , le calcul des frais de transport effectivement compris dans le prix unique franco destination et , d ' autre part , la necessite d ' assurer un traitement egal aux importateurs , qui sont a l ' origine de la regle enoncee a l ' article 8 , paragraphe 2 , premiere phrase du reglement no 803/68 , selon laquelle « lorsque les marchandises sont facturees a un prix unique franco destination qui correspond au prix du lieu d ' introduction , […]

1 . tarif douanier commun·
Prix non unitaire 2 . tarif douanier commun·
Modalités de production de la preuve·
Libre circulation des marchandises·
Prix unique franco destination·
Échanges avec les pays tiers·
Obligations du juge national·
Prix normal des marchandises·
Limites de la derogation·
Communauté européenne

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968 / Règlement n°803/68