Règlement (CEE) 803/68 du 27 juin 1968 relatif à la valeur en douane des marchandisesAbrogé

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[…] 6 que , selon la defenderesse au principal , cet article 16 , littera g , et , en particulier , l ' expression ' ne doit pas etre ajuste ' ( dient niet te worden aangepast ) , doit etre interprete en ce sens que lorsque – ainsi que le permet l ' article 9 du reglement du conseil no 803/68 du 27 juin 1968 , relatif a la valeur en douane des marchandises ( jo no l 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 6 ) – le prix paye ou a payer pour la marchandise est admis par l ' administration douaniere comme correspondant au prix ' normal ' qui , selon l ' article 1 du meme reglement no 803/68 , determine la valeur en douane , ce prix paye ou a payer ne doit pas etre diminue des frais d ' entreposage si ceux-ci y sont inclus et que ces frais ne doivent pas y etre ajoutes , s ' il n ' y etaient pas compris ;

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 9, 27 et 29 du traité de Rome du 25 mars 1957, du règlement n° 803/68 du conseil de la Communauté économique européenne du 27 juin 1968, de la directive 79/623 du conseil du 25 juin 1979 relative à l'harmonisation des dispositions législatives, règlementaires et administratives en matière douanière, du principe communautaire suivant lequel « aucune dette douanière ne prend naissance lors de l'importation des stupéfiants qui ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques » ;

Rejet — 

[…] 235 du traite de rome du 25 mars 1957, 55 de la constitution du 4 octobre 1958, 1, 2 et 9 du reglement du conseil des communautes europeennes n° 803-68 du 27 juin 1968, des dispositions du reglement n° 375-69 de la commission des communautes europeennes en date du 27 fevrier 1969, du principe de la retroactivite de la lex mitior, des articles 35, […]