Règlement (CEE) 368/86 du 19 février 1986 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 231/86 du Conseil, relatif au transfert en Italie de 300 000 tonnes de froment tendre détenues par l' organisme d' intervention britannique en vue de leur écoulement dans l' alimentation animaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 février 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 368/86 de la Commission du 19 février 1986 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 231/86 du Conseil, relatif au transfert en Italie de 300 000 tonnes de froment tendre détenues par l' organisme d' intervention britannique en vue de leur écoulement dans l' alimentation animale |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3793/85 (2),
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 870/85 (4),
vu le règlement (CEE) no 231/86 du Conseil, du 27 janvier 1986, relatif au transfert en Italie de 300 000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention britannique en vue de leur écoulement dans l'alimentation animale (5), et notamment son article 1er para- graphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986