Règlement (CE) 21/2004 du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine

Article 3

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	29 janvier 2004
Sortie de vigueur :	1 janvier 2007

1. Le système d'identification et d'enregistrement des animaux comprend les éléments suivants:

a) moyens d'identification permettant d'identifier chaque animal;

b) registres à jour conservés dans chaque exploitation;

c) documents de circulation;

d) registre central/ou base de données informatique.

2. La Commission et l'autorité compétente de l'État membre concerné ont accès à toutes les informations prévues au présent règlement. Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour garantir l'accès à ces données à toutes les parties intéressées, y compris les associations de consommateurs reconnues par l'État membre, à condition que les exigences en matière de protection des données et de confidentialité prescrites par la législation nationale soient respectées.

Décisions • 6

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1. CJUE, n° T-437/14, Arrêt du Tribunal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission européenne, 28 septembre 2016

[…] L'article 3, paragraphe 1, dudit règlement prévoyait que « [t]out agriculteur percevant des paiements directs [était] tenu de respecter les exigences en matière de gestion visées à l'annexe III ». […] Selon une jurisprudence constante, il y a lieu, pour l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir arrêt du 7 juin 2005, VEMW e.a., C-17/03, EU:C:2005:362, point 41 et jurisprudence citée).

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Recours en annulation - moyens * moyens·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Violation des formes substantielles·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Interprétation du droit de l'union·
Politique des structures·
Recours en annulation·
Agriculture et pêche

2. CJUE, n° T-501/15, Arrêt du Tribunal, Royaume des Pays-Bas contre Commission européenne, 29 mars 2017

[…] « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Système intégré de gestion et de contrôle – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Non-respect mineur – Article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009 – Article 71, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1122/2009 – Charge de la preuve – Interprétation de l'annexe II du règlement (CE) n° 73/2009 » […] 67 Selon une jurisprudence constante, il y a lieu, pour l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir arrêt du 7 juin 2005, VEMW e.a., C-17/03, EU:C:2005:362, point 41 et jurisprudence citée).

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3. CJUE, n° C-101/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Herbert Schaible contre Land Baden-Württemberg, 29 mai 2013

[…] En vertu de l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent être identifiés conformément aux exigences de la réglementation communautaire et être enregistrés de manière à permettre de remonter à l'exploitation, au centre ou à l'organisme d'origine ou de passage. […] I-6451, point 126), et du 6 décembre 2005, ABNA e.a. (C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04, Rec. p. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°21/2004